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Chèque Service


Information CSA


Suite aux restrictions budgétaires du Centre de Formation pour la saison à venir (2014-2015) nous ne sommes pas en mesure de faire valoir les chèques service.   Comme la saison précédente la cotisation reste inchangée.   Le Centre de Formation JMK prend en charge les tenues d'entraînement .   Par contre, nous vous serions particulièrement reconnaissant de bien vouloir nous remettre votre autorisation "cheque-service" afin que le Centre de Formation puisse profiter du solde des subventions éventuelles .


 

Chèque Service

Le chèque service donne droit à chaque enfant à au moins 3 heures d’accueil gratuit qui pourront être utilisés pour les associations sportives.

Le CSA s’adresse à tous les enfants:

    de moins de 13 ans, ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental

    qui résident sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

 Les heures gratuites utilisées en milieu éducatif sont comptabilisées prioritairement 


Suppression des trois heures d’accueil éducatif

Lors de sa réunion du 7 décembre 2012, le Conseil de gouvernement a approuvé un deuxième projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le chèque-service accueil.

Ce texte a pour objet de supprimer les trois heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites prévues initialement dans le dispositif du chèque-service accueil à l’égard des ménages disposant d’un revenu imposable supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum. Ces trois heures seront dorénavant facturées au tarif chèque-service.


La participation de l’Etat

La participation de l’Etat est définie en fonction des modalités suivantes :

La participation de l’Etat à un service d’animation et de formation sportives s'applique par années scolaires et est renouvelable. L’année scolaire 2013/2042 commence le lundi 16 septembre 2013 et finit le mardi 15 juillet 2014.

En fonction des heures gratuites non utilisées dans l’accueil éducatif, le montant maximal de la participation étatique est de 405 EUR (= 36 semaines scolaires à 3 heures gratuites = 108 heures x 3,75.-€).

Les heures gratuites utilisées en milieu éducatif sont comptabilisées prioritairement et ne peuvent plus être utilisées pour le calcul de la participation étatique à un organisme sportif.

La participation de l’Etat est plafonnée à 405 € par organisme sportif. La participation de l’Etat peut considérer l’inscription parallèle d’un même enfant dans deux organismes sportifs, sans que le plafond de 810 EUR ne puisse être dépassé.Dans ce cas les deux organismes doivent relever de fédérations sportives distinctes respectivement il doit s'agir de deux spécialités sportives distinctes au sein d'une même fédération sportive.

Dans le cadre des CSA, les parents/tuteurs ne peuvent pas inscrire leur enfant simultanément dans une structure d’animation et de formation sportives et dans une structure d’enseignement musical.


Procédure à respecter par les parents/tuteurs

Les parents/tuteurs doivent signer un contrat d’adhésion au système CSA et obtenir une carte d’adhésion individualisée pour chaque enfant auprès de leur commune de résidence. Cette carte est valable pour une année et est renouvelable.

Ils doivent inscrire leur enfant  auprès de l’association en présentant la carte d’adhésion individuelle de l’enfant et  signer au club l'autorisation pour utiliser la carte d'adhésion. L’inscription se fait pour toute l’année scolaire,une inscription et une désinscription en cours d'année étant possible. 


 Engagement du club

En déposant une demande d’agrément, le club accepte les conditions suivantes pour pouvoir obtenir et garder l’agrément en tant que structure d’accueil dans le cadre des « chèques-service-accueil »:

    Le club est membre d’une fédération sportive agréée par le ministère en charge du Sport.

    Le personnel d’encadrement des jeunes sportifs < 13 ans ou n'ayant pas encore quitté l'enseignement fondamental,  possède les qualifications exigées par le Ministère en charge du Sport respectivement de la Famille.

    Les entraînements et compétitions se déroulent sur des installations agréées à cette fin par les instances publiques compétentes.

Le club s’engage à :

    offrir des activités sportives régulières aux heures et lieux indiqués au cours de l'année scolaire en question,

    tout mettre en œuvre pour garantir la conformité aux exigences décrites, notamment en ce qui concerne le personnel d’encadrement et le respect de l’échéance des mesures transitoires,

    fournir aux Ministères en charge du Sport resp. de la Famille toute information demandée en relation avec l’emploi des CSA,

    utiliser les ressources générées par l’emploi des CSA en faveur de l’encadrement sportif des jeunes du club.


 

Pour l’inscription auprès du F91 Diddeleng veuillez remettre le dossier "Inscription Chèque Service" au bureau du F91 Diddeleng.

Merci


 

JMK Rapport Décembre 2015

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